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Statut de la demande de PEFTP

Rapport de l'état d'avancement de la demande au Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées

Utilisez le bouton de recherche ci dessous pour vérifier si votre terrain est inscrit au Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées à une année d’imposition particulière.

Veuillez prévoir 4 semaines après l’envoi de votre formulaire de demande pour la mise à jour du statut de votre terrain.

Les formulaires de demande avec un NIP unique sont envoyés par la poste aux propriétaires fonciers admissibles chaque printemps. Veuillez prendre note que votre NIP est valide pour une année d’imposition précise. Le NIP que vous avez reçu qui figure sur le formulaire de demande pour l’année d’imposition 2017 ne fonctionnera pas pour vérifier le statut de votre terrain pour 2018. Entrez ci-dessous le numéro de rôle d’évaluation (NRE) à 15 chiffres de votre terrain ainsi que le NIP inscrit sur votre demande.

N’incluez pas d’espaces dans le NRE ou le NIP.

 

N° de rôle d'évaluation (obligatoire) :  *   		 Exemple: 0000 000 000 00000

NIP (obligatoire) : *   		 Exemple : 000000

Si vous croyez que votre terrain est admissible au programme, mais vous n’avez pas reçu de formulaire de demande, veuillez visiter Ontario.ca/PEFTP pour savoir quels sont les critères d’admissibilité d’un terrain. Si vous croyez que votre terrain remplit ces critères, envoyez-nous un message avec le numéro de rôle d’évaluation de votre terrain à cltip@ontario.ca ou appelez au 1 800 268 8959.